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Propriété intellectuelle

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Loi applicable

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Médiation de la consommation

SAS CNPM Médiation consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu (https://cnpm-mediation-consommation.eu/) ou par voie postale en écrivant à CNPM Médiation Consommation – 24 avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond

Dispositif BLOCTEL

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, prévu par l’article L223-1 du code de la consommation, sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr. Toute personne inscrite sur cette liste ne pourra être démarchée téléphoniquement par notre cabinet, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.
Si vous êtes déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait que vous nous communiquiez vos coordonnées téléphoniques nous autorise à utiliser celles-ci pour vous rappeler dans le cadre de la présente opération dans le délai maximum de 3 mois ou à la date butoir que vous avez précisée.