De quoi s’agit-il ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) vise à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement. Il doit être effectué à l’initiative du vendeur du logement ou du bailleur. Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l’acquéreur ou au locataire.

Qu’est ce qu’il contient ?

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

• Caractéristiques du logement et descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air…)
• Indication pour chaque catégorie d’équipements de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée et évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations
• Évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
• Évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée
• Classement du logement en application de l’échelle de référence selon le principe de l’étiquette énergie et de l’étiquette climat
• Recommandations pour maîtriser les consommations d’énergie (par exemple, travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du logement)

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d’études à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Qui est concerné ?

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements lors de leur mise en vente ou location.

Durée de validité

Le DPE est valable 10 ans.

De quoi s’agit-il ?

L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l’acte de vente.
Si l’installation a été modifiée et a fait l’objet d’un certificat de conformité, il tient lieu d’état de l’installation de gaz s’il a été fait depuis moins de 3 ans à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit provenir d’un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie.

Actuellement, 3 organismes sont agréés :

• Qualigaz
• Dekra
• Copraudit

Qui est concerné ?

Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.

Durée de validité

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

De quoi s’agit-il ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens.
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l’acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou, sinon, à l’acte de vente.
Une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) peut remplacer l’état d’installation intérieure d’électricité si l’attestation a été faite depuis moins de 3 ans.

Qui est concerné ?

L’état d’installation intérieur d’électricité est obligatoire en cas de vente d’un logement dès lors que l’installation d’électricité a plus de 15 ans.

Durée de validité

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.

De quoi s’agit-il ?

Cette réglementation rédigée par le député Gilles Carrez est un diagnostic immobilier portant sur la surface habitable d’un bien immobilier. Elle est en vigueur depuis décembre 1996. La surface d’un bien immobilier faisant partie d’une copropriété doit impérativement figurer sur l’acte de vente lorsque celui-ci change de main. En revanche, ce n’est pas une obligation qu’elle apparaisse dans le cas d’une transaction portant sur une maison individuelle. De ce point de vue, les acquéreurs d’un logement en copropriété sont mieux protégés que les acheteurs d’une habitation individuelle.

Qui est concerné ?

Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) faisant partie d’une copropriété.

Durée de validité

Le diagnostic a une durée de validité illimitée sauf en cas de travaux.

De quoi s’agit-il ?

Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du logement pour identifier ceux contenant du plomb et décrire leur état de conservation.
Il sert également à repérer les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du logement.
Le vendeur doit prendre l’initiative de faire réaliser ce diagnostic par un professionnel.

Qu’est ce qu’il contient ?

Le CREP doit contenir le rapport du diagnostiqueur. Une notice d’information sur les dangers du plomb pour la santé doit être annexée au CREP.
Le diagnostiqueur doit rechercher la présence de plomb sur :

• Les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques…) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
• Et ses annexes dès lors qu’ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).

Qui est concerné ?

Le CREP s’applique aux logements (appartement et maison individuelle) construits avant 1949.

Durée de validité

Si le résultat est négatif, la durée de validité est illimitée. Si le résultat est positif (la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm²), le CREP doit avoir été réalisé depuis moins d’1 an au moment de la vente du logement.

De quoi s’agit-il ?

L’état relatif à la présence de termites est un diagnostic qui donne des informations sur la présence ou non d’insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement. Ces insectes peuvent générer des dégâts en dégradant le bois et dérivés utilisés dans la construction. Ils peuvent même occasionner son effondrement.

Qu’est ce qu’il contient ?

L’état relatif à la présence de termites réalisé par le diagnostiqueur doit mentionner :

• le bien concerné,
• les parties visitées,
• et les éléments infestés (ou l’ayant été) par la présence de termites.

En cas de présence de termites, des mesures doivent être prises pour les éradiquer.
Il n’est pas assuré que les traitements anti-termites éradique les termites définitivement, il peut donc arriver qu’il faille renouveler les traitements s’ils réapparaissent. La présence de termites n’empêche pas la vente, mais le futur acquéreur doit en avoir connaissance avant d’acheter.

Qui est concerné ?

L’état relatif à la présence de termites remis au futur acquéreur doit être réalisé pour

• Les maisons individuelles
• et les parties privatives des lots de copropriétés des immeubles collectifs.

Les logements concernés sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou susceptibles de l’être à court terme.
Pour savoir si votre logement se situe dans une zone qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral, il est recommandé de consulter :

• la préfecture,
• la mairie,
• ou le site internet de votre département.

Durée de validité

L’état relatif à la présence de termites à une durée de validité de 6 mois.

De quoi s’agit-il ?

L’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) auxquelles ce bien est exposé. Pour ce faire, un diagnostic état des risques et pollutions fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente) ou au bail.

Qui est concerné ?

L’obligation s’applique à toute construction, tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département.
Cet arrêté comporte, entre autres, la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions.

Durée de validité

L’état des risques et pollutions a une durée de 6 mois.